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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En cas d’omission d’une obligation légale par une personne morale, la responsabilité pénale de l’infraction pèse sur les personnes physiques, organes ou préposés, qui devaient agir pour le compte de la personne morale et ne l’ont pas fait (CSJ corr , 10 octobre 2006, n° 461/06 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle