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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20111004_TAL14_133616_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) tendant à voir condamner ces derniers à lui payer le montant de 461,06 euros du chef du même accident de circulation.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre