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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (4)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 11. Chambre (1)
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    imputables est dès lors applicable lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national (CJCE, arrêt Br. P. et Fac., 05.03.1996, C-46/93 et C-48/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre