Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CJUE, 5 mars 1996, C-46/93 et C-48/93) étaient données en l’espèce, le tribunal a retenu que la deuxième condition requise par cette jurisprudence, à savoir la violation caractérisée par l’ETAT du droit communautaire nEuropéenne dans ses deux arrêts du 5 mars 1996 (Br. et Fa. C-46/93 et C-48/93).

1.5403 et du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur, C-46/93 et Factortame, C-48/93, Rec. p.