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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
Thèmes
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    Elles contestent la fixation du prix à 46,82 euros au m³ de la maison motif pris du fait qu’elle serait dépourvue d’explications.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil