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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement civil sur requête n°46/2012 rendu le 05/04/2012 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre