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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    LCRI 46/2012 Not 4528/99/CD et 22032/99/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement civil sur requête n°46/2012 rendu le 05/04/2012 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre