Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    En déduisant les avances payées, PERSONNE3.) est redevable du montant de 46,03 € aux bailleurs.Après compensation des soldes des décomptes sur charges des années 2022 et 2023, PERSONNE3.) est redevable du montant de (69,21 + 46,03=) 115,24 €.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch