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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En déduisant les avances payées, PERSONNE3.) est redevable du montant de 46,03 € aux bailleurs.Après compensation des soldes des décomptes sur charges des années 2022 et 2023, PERSONNE3.) est redevable du montant de (69,21 + 46,03=) 115,24 €.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    L) de 46,03 litres d’essence Ultimate 98, sans en payer le prix de 55,42.- euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    L) de 46,03 litres d’essence Ultimate 98, sans en payer le prix de 55,42.- euros.

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