Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02, MP/M.).

cas où le chef d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué la direction d'une partie de l'entreprise à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué (cf. Cour 8 février 2002, no 46/02, M.P. c

application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application. (CA 8 février 2002, no 46/02).

application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application. (CA 8 février 2002, no 46/02).

moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02).efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué

moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02).efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué

efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué (Cour, 8 février 2002, 46/02).