Décisions intégrales des juridictions judiciaires

personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02).

observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée au délégué (Cour 8.2.2002 n°46/02)