Décisions intégrales des juridictions judiciaires

délégué la direction d'une partie de l'entreprise à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué (cf Cour 8 février 2002, no 46/02, MP. cl M).