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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il a en effet été mis en prévention d’infractions aux articles 457-1, alinéa 3 et 4573 du Code pénal suivant ordonnance de règlement de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2013.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle