Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt n°457/17 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2017 renvoyant P5.) du chef d’association de malfaiteurs devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège et confirmant pour le surplus l’ordonnance n°830/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal.L’arrêt n°457/17 de la chambre du conseil