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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    45586/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 45586/24/CD et notamment le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1/2024 du 22 novembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle