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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    C’est ainsi qu’il n’y a pas titre commun au sens de l’article 10 lorsque les demandes multiples ont une individualité spécifique, chacun des litisconsorts faisant valoir des droits et prétentions propres et distincts (SOLUS et PERROT, ibid. ; TAL 10 mars 1993, numéro 45586 du rôle, TAL 29 avril 2015, numéro 157095 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre