Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il se dégage du relevé de situation de Pôle Emploi au 21 mars 2013 que B avait perçu une indemnité de chômage d’un montant brut de 1.560,72 pour le mois de février 2013 et d’un montant brut de 3.455,88 pour le mois de mars 2013.Le préjudice matériel de B s’élève dès lors pour le mois de février 2013 à (5.585,20 – 1.560,72 =) 4.024,48 euros et pour la période

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre