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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2 Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 625 3 Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, no 4543.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre