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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette jurisprudence est actuellement suivie de manière constante par la Cour d’appel (Cour d’appel, 12 décembre 2018, n° 45350 du rôle) et la Cour de cassation (Cass., 4 juin 2020, n° 77/2020, n° CAS-2019-00063 du registre & 21 avril 2022, n° 53/2022, n° CAS-2021-00044 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 188/18, rendu le 12 décembre 2018 sous le numéro 45350 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation