Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2017 (jugement civil no. 199/ 2017, XVIIe chambre), confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2019 (arrêt n° 37/19 - I CIV numéro 45274 du rôle), a considéré que la vente d’un immeuble comprenant une écurie non dotée d’une