Décisions intégrales des juridictions judiciaires

action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôle).Par ailleurs, si la sanction du dol réside normalement dans l’annulation de l’acte vicié, il reste qu’il est admis que des dommages et intérêts peuvent ou bien s’ajouter à l’