Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu’un défaut d’information est allégué pour fonder la demande en annulation d’un contrat, respectivement en réduction du prix de vente, pour réticence dolosive, celui qui est tenu d’une obligation d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 45274 du rôle).