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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient d’abord de relever que lorsqu’un défaut d’information est allégué pour fonder la demande en annulation d’un contrat, respectivement en réduction du prix de vente pour réticence dolosive, celui qui est tenu d’une obligation d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 45274 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Lorsqu’un défaut d’information est allégué pour fonder la demande en annulation d’un contrat, respectivement en réduction du prix de vente, pour réticence dolosive, celui qui est tenu d’une obligation d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 45274 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Numéro 45274 du rôle Composition : Agnès ZAGO, premier conseiller, président, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre