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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle