Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. préjudice matériel subi pour le montant de 1.451,07 euros, déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral subi pourAu cas où la démission du salarié serait déclarée justifiée, la société SOCIETE1.) demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité au montant de 1.451,07 euros, correspondant à 12 jours, l’indemnisation du dommage

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle