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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    préjudice matériel subi pour le montant de 1.451,07 euros, déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral subi pourAu cas où la démission du salarié serait déclarée justifiée, la société SOCIETE1.) demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité au montant de 1.451,07 euros, correspondant à 12 jours, l’indemnisation du dommage

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008 et Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre 2009).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008, Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008 et Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18 février 1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008 et Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 506-1, en combination

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle