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Date
Juridiction
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20250714_CA09_CAL-2024-00656_pseudonymisé-accessible.pdf
fixation d’honoraires en évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d’un taux horaire (cf. Cour d’appel, 21 novembre 2018, n° 45087 du rôle).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre