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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20181113_TAL14_183329-183353_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des prédites dispositions qu’un jugement avant-dire droit ne peut être frappé d’appel qu’ensemble avec le jugement rendu ultérieurement au cours de la même instance sur le fond du litige et qui remplit, dès lors, les conditions pour être appelable (cf. Cour 23 mai 2018, n° 45080 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre