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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros SREC-LUX/PolTech/JDA-45072-1-REPI et SRECLUX/PolTech/JDA-45072-2-REPI du 28 juin 2015 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-Police technique.Vu le procès-verbal numéro SREC-LUX/PolTech/JDA-45072-3-MEPA du 28 juin 2015 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle