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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d'autres éléments acquis en cause (TAL 15 mai 1997, n° 45072 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre