Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. contrat, vous devez à titre de pénalité forfaitaire la somme de 45000€ à SOCIETE1.) SOCIETE1.) sarl sur le compte SOCIETE3.) NUMERO2.) Merci d’effectuer le paiement sous la quinzaine, Bien cordialement, Pour SOCIETE1.).Message de la société SOCIETE1.) du 11 Janvier 2023 : « Vous avez résilié de manière unilatérale et définitive le contrat, Contractuellement,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre