Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat, vous devez à titre de pénalité forfaitaire la somme de 45000€ à SOCIETE1.) SOCIETE1.) sarl sur le compte SOCIETE3.) NUMERO2.) Merci d’effectuer le paiement sous la quinzaine, Bien cordialement, Pour SOCIETE1.).Message de la société SOCIETE1.) du 11 Janvier 2023 : « Vous avez résilié de manière unilatérale et définitive le contrat, Contractuellement,

Après l’exécution des travaux de façade, l’installation des garde-corps de la structure balcon, le revêtement en bois des balcons et de la terrasse et la mise en œuvre de terre végétale ainsi que son nivelage sommaire, un payement de 45000€ sera exécuté par l’acquéreur.