Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’