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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N°185/17 – II – REF DIV Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéro 45000 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé

    Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle