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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et contradictoirement à l’égard des autres parties, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre, siégeant en matière criminelle, le 24 novembre 2016, sous le numéro LCRI 45/2016, dont les considérants et le dispositif

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle