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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Un changement de composition de la juridiction de fond ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable notamment si la nouvelle composition est conforme à la loi et qu’il y avait impossibilité de reprendre l’affaire avec les mêmes magistrats pour des raisons d’ordre administratives (CSJ crim. 17 décembre 2014, 45/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle