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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le sursis n’est dès lors pas légalement exclu en cas de faits en partie antérieurs et en partie postérieurs à une condamnation (CSJ corr., 22 janvier 2014, n° 45/14 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle