Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CSJ, Xe chambre, 22 janvier 2014, n° 45/14).Dire que le sursis est exclu au motif qu’une partie des faits retenus à charge du prévenu se sont déroulés après (une première condamnation), tel que l’ont fait les juges de première instance, équivaut à une interprétation extensive du texte légal à appliquer (CSJ, Xe chambre, 22 janvier 2014, n°45/14).

l’affaire avec les mêmes magistrats pour des raisons d’ordre administratif (CSJ crim. 17 décembre 2014, 45/14).