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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dire que le sursis est exclu au motif qu’une partie des faits retenus à charge du prévenu se sont déroulés après (une première condamnation), tel que l’ont fait les juges de première instance, équivaut à une interprétation extensive du texte légal à appliquer (CSJ, arrêt N°45/14 X du 22 janvier 2014).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle