Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CSJ, Xe chambre, 22 janvier 2014, n° 45/14).

Le sursis n’est dès lors pas légalement exclu en cas de faits en partie antérieurs et en partie postérieurs à une condamnation (CSJ corr., 22 janvier 2014, n° 45/14 X).

CSJ, Xe chambre, 22 janvier 2014, n° 45/14).Dire que le sursis est exclu au motif qu’une partie des faits retenus à charge du prévenu se sont déroulés après (une première condamnation), tel que l’ont fait les juges de première instance, équivaut à une interprétation extensive du texte légal à appliquer (CSJ, Xe chambre, 22 janvier 2014, n°45/14).

le 8 mai 2019 à 6.00 heures, de même qu’à 12.38, 13.29, 14.19, 14.27, 14.37, 15.09 et 17.26 heures, le 9 mai 2019 à 12.00.53 heures, ainsi qu’ à 1.45, 14.05, 23.30, 23.44 et 23.54 heures, le 10 mai 2019, le 11 mai 2019, le 24 mai 2019 à 8.20 heures, le 12 juin 2019,Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) sub I. A. d’avoir, entre mai 2018 et décembre

l’affaire avec les mêmes magistrats pour des raisons d’ordre administratif (CSJ crim. 17 décembre 2014, 45/14).

Un changement de composition de la juridiction de fond ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable notamment si la nouvelle composition est conforme à la loi et qu’il y avait impossibilité de reprendre l’affaire avec les mêmes magistrats pour des raisons d’ordre administratives (CSJ crim. 17 décembre 2014, 45/14).