Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 03. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20260217_CACH05_103_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour, 22 janvier 2014, n° 45/14 X).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle