Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16,45 + 14,53) x 13,8630 x 140 %

Un changement de composition de la juridiction de fond ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable notamment si la nouvelle composition est conforme à la loi et qu’il y avait impossibilité de reprendre l’affaire avec les mêmes magistrats pour des raisons d’ordre administratif (CSJ crim. 17 décembre 2014, 45/14).

Au mois d’octobre 2014, ce pourcentage s’élevait à 39,93 %, en novembre 2014 à 47,13%, en décembre 2014 à 45,14%, en janvier 2015 à 68,01% et en

Arrêt N°45/14 X du 22 janvier 2014

A demande de réformer la décision de première instance, de condamner B à lui payer les montants de 179.806,45 + 14.219,78 + 9.803,24 + 500 + 108.400,47 + 93.638,66 € + 128.264,20 €, adaptés à l’indice semestriel de la construction, outre les intérêts.