Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2014 sous le numéro 45/14 Ch.CRIM. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation