Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immeuble en l’état futur d’achèvement qui sont, quant à la garantie des défauts de la chose vendue, régies par les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil et non par l’article 1648 du même code» (arrêt n° 45/06 du 6 juillet 2006, cité par Trib. d’arrond.