Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 6 juillet 2006, n° 45/06).

immeuble en l’état futur d’achèvement qui sont, quant à la garantie des défauts de la chose vendue, régies par les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil et non par l’article 1648 du même code» (arrêt n° 45/06 du 6 juillet 2006, cité par Trib. d’arrond.

Cour de cassation, 6 juillet 2006, n° 45/06).

Quant à l’application de l’article 1648 du code civil en matière de vente en l’état futur d’achèvement, il a été retenu par la cour de cassation dans un arrêt n° 45/06 du 6 juillet 2006 qu’ « en l’espèce les relations contractuelles sont celles de l’acte de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement qui sont, quant à la garantie des défauts de la chose

Cour de cassation, 6 juillet 2006, n° 45/06).6 juillet 2006, n° 45/06).