Décisions intégrales des juridictions judiciaires

crime distinct la privation de liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, hypothèse ni visée ni incluse dans les articles 434 et ss du Code pénal. (CSJ, arrêt N°45/06, Ch. crim., du 23 octobre 2006) En l'espèce il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif que PERSONNE5.)

Arrêt N°45/06 Ch. crim. du 23 octobre 2006