Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de décharge expresse, l’acheteur peut agir, sans dénonciation préalable, à l’encontre du vendeur pour obtenir garantie des vices apparents, et cela pendant le délai de trente ans (cf. Cour de Cassation, 06.07.2006, n° 45/06 ; Cour d’appel, 09.11.2005, n° du rôle 28753 et 28939 ;