Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dernier en date des susdits événements (cf. Cass. 6 juillet 2006, arrêt n° 45/06, n° 2303 du registre, Pas.33, p.

crime distinct la privation de liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, hypothèse ni visée ni incluse dans les articles 434 et ss du Code pénal. (CSJ, arrêt N°45/06, Ch. crim., du 23 octobre 2006) En l'espèce il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif que PERSONNE5.)

A défaut de décharge expresse, l’acheteur peut agir, sans dénonciation préalable, à l’encontre du vendeur pour obtenir garantie des vices apparents, et cela pendant le délai de trente ans (cf. Cour de Cassation, 06.07.2006, n° 45/06 ; Cour d’appel, 09.11.2005, n° du rôle 28753 et 28939 ;

Arrêt N°45/06 Ch. crim. du 23 octobre 2006