Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dernier en date des susdits événements (cf. Cass. 6 juillet 2006, arrêt n° 45/06, n° 2303 du registre, Pas.33, p.

Cour de cassation, 6 juillet 2006, n° 45/06).

crime distinct la privation de liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, hypothèse ni visée ni incluse dans les articles 434 et ss du Code pénal. (CSJ, arrêt N°45/06, Ch. crim., du 23 octobre 2006) En l'espèce il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif que PERSONNE5.)

A défaut de décharge expresse, l’acheteur peut agir, sans dénonciation préalable, à l’encontre du vendeur pour obtenir garantie des vices apparents, et cela pendant le délai de trente ans (cf. Cour de Cassation, 06.07.2006, n° 45/06 ; Cour d’appel, 09.11.2005, n° du rôle 28753 et 28939 ;

immeuble en l’état futur d’achèvement qui sont, quant à la garantie des défauts de la chose vendue, régies par les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil et non par l’article 1648 du même code» (arrêt n° 45/06 du 6 juillet 2006, cité par Trib. d’arrond.

Cour de cassation, 6 juillet 2006, n° 45/06).

Quant à l’application de l’article 1648 du code civil en matière de vente en l’état futur d’achèvement, il a été retenu par la cour de cassation dans un arrêt n° 45/06 du 6 juillet 2006 qu’ « en l’espèce les relations contractuelles sont celles de l’acte de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement qui sont, quant à la garantie des défauts de la chose

Cour de cassation, 6 juillet 2006, n° 45/06).6 juillet 2006, n° 45/06).

Arrêt N°45/06 Ch. crim. du 23 octobre 2006

N° 45/ 06. du 6.7.2006.