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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
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20241025_TALCH11_170552_pseudonymisé-accessible.pdf
Par arrêt du 2 juillet 2020, rôle numéro 44969, la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre